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Marchés publics

Cadre actuel de la réglementation

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- À compter du 1er avril 2016 : Application du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics.

- Seuils réglementaires applicables au 1er janvier 2016 (Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015) :

                               - Recours aux procédures formalisées en travaux : 5 225 000,00 € HT

                               - Recours aux procédures formalisées en fournitures courantes et services : 209 000,00 € HT

- Seuils réglementaires applicables au 1er janvier 2018 (Décret à paraître) :

                               - Recours aux procédures formalisées en travaux : 5 548 000,00 € HT

                               - Recours aux procédures formalisées en fournitures courantes et services : 221 000,00 € HT

En deçà des montants précités, il est possible de recourir aux marchés à procédure adaptée (MAPA).

- Possibilité de passer des procédures sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les procédures inférieures à 25 000,00 € HT (8° de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016).

 

Comment accéder aux publicités de marchés publics en cours ?

Les annonces de marchés de la Ville de Lomme sont hébergées sur le site officiel de la Ville de Lille (et autres supports en fonction des montants des procédures).

Pour accéder aux annonces de marchés en cours Lille/Lomme/Hellemmes cliquez ici

Les dossiers de consultation des entreprises (DCE) sont également téléchargeables sur ce site.

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