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Marchés publics

Cadre actuel de la réglementation

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- Application du code des marchés publics (CMP) de 2006 modifié.

- Seuils réglementaires applicables au 1er janvier 2016 (Article 26 du Code des Marchés Publics modifié par le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015) :
- Recours aux procédures formalisées en travaux : 5 225 000,00 € HT
- Recours aux procédures formalisées en fournitures courantes et services : 209 000,00 € HT

En deçà des montants précités, il est possible de recourir aux marchés à procédure adaptée (MAPA).

- Possibilité de passer des procédures sans publicité ni mise en concurrence préalable pour les procédures inférieures à 25 000,00 € HT (Articles 39 à 40-1 du Code des Marchés Publics modifié par le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015).

Comment accéder aux publicités de marchés publics en cours ?

Les annonces de marchés de la Ville de Lomme sont hébergées sur le site officiel de la Ville de Lille.

Pour accéder aux annonces de marchés en cours Lille/Lomme/Hellemmes cliquez ici :
http://www.lille.fr/Votre-Mairie/La-commande-publique/Consulter-nos-marches-publics

Les dossiers de consultation des entreprises (DCE) sont également téléchargeables sur ce site.

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