Réglementation logement

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La loi ALUR

La loi ALUR du 24 Mars 2014 instaure 2 mesures emblématiques pour les locataires qui sont l’encadrement des loyers pour la location immobilière et le préavis réduit à 1 mois en zone tendue.

La zone tendue est définie par des secteurs encadrés par décret où l’offre de logements est inférieure à la demande et où les loyers augmentent mécaniquement et régulièrement. Afin de faciliter vos démarches vous trouverez dans cette rubrique le Décret n°2013-392 fixant la liste des agglomérations et villes concernées par ces dispositions. La Commune associée de Lomme dépend pour ces mesures du territoire de Lille suivant décret n°2000-151 portant association des communes de Lille et Lomme.

• JO Décret Zone Tendue (.pdf)

• JOFusion Lille Lomme (.pdf)

L’encadrement des loyers mis en place à Lille – Lomme - Hellemmes le 1^er février 2017

A partir du 1er février, à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne peut pas dépasser de 20% un loyer de référence. Ce dernier est fixé par arrêté préfectoral, en fonction du nombre de pièces et de la période de construction.

Un site pour tester son loyer en 7 clics

Pour permettre à chacun de s’approprier le dispositif dès maintenant, le ministère du Logement et de l’Habitat Durable a enrichi avec les données lilloises la plateforme encadrementdesloyers.gouv.fr, outil simple et pratique d’information et d’action. En 7 clics, vous pouvez prendre connaissance du loyer de référence et du loyer maximum à ne pas dépasser selon le secteur d’habitation et les caractéristiques du logement.

Pour toute information personnalisée, les locataires et les propriétaires peuvent également prendre contact avec l’ADIL du Nord (7 bis rue Racine, à Lille - 03 59 61 62 59). Des juristes experts du logement sont là pour vous répondre et vous orienter pour comprendre le dispositif, poser des questions, avoir un premier avis en cas de litige. Ces informations sont gratuites et données en toute neutralité.

Locataire : que faire si mon loyer est trop élevé ?

Si votre loyer n'est pas conforme à l'encadrement des loyers mis en place à Lille – Lomme - Hellemmes (hors éventuel complément de loyer) plusieurs solutions s'offrent à vous :

> Le dialogue avec votre propriétaire
> La commission de conciliation
> Le tribunal d'instance

Vous trouverez sur le site gouvernemental toutes les informations pratiques.

Téléchargez la plaquette ci-dessous pour tout savoir sur l'ADIL : 

• Plaquette ADIL (.pdf)

Le permis de louer

À partir du 1er avril 2019, le dispositif « Permis de louer » devient obligatoire sur 22 communes de la métropole. Ces dispositions visent à prévenir et lutter contre l'habitat indigne, engagement de la MEL à travers son Programme Local d’Habitat. Retrouvez toutes les infos sur le permis de louer ICI. 

+ D'INFOS : 03 59 61 62 59 / ADIL 59