Louer un logement décent

Partager sur :

Google+

En lien avec le Service Communal d’Hygiène et de Santé de Lille (SCHS) et la Caisse d’Allocations Familiales de LILLE, la Ville de Lomme a engagé une démarche de traitement de l’habitat indigne sur son territoire. Les dépôts de plainte en insalubrité sont à faire auprès du Service Habitat Logement, ces plaintes sont gérées avec le SCHS de LILLE au sein d’une cellule opérationnelle. Chaque plainte donne lieu à l’établissement d’un rapport par un inspecteur en salubrité.

Qu'est ce qu’un logement décent ?

Le propriétaire bailleur doit remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Les principales caractéristiques d’un logement pour qu’il soit décent résultent du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 m²; et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.

Si le logement que vous louez n’est pas décent :

Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander sa mise en conformité, à tout moment ; cela ne remettant pas en cause la validité du bail en cours. Cette obligation de délivrer un logement décent s'applique à tous les logements relevant des baux d’habitation (locations nues ou meublées).

Si le propriétaire bailleur refuse de donner suite à la demande de mise en décence du logement, le locataire peut déposer une plainte en insalubrité auprès du Service Habitat Logement (PDF plainte). En cas de litige persistant, le locataire peut saisir le tribunal d’instance qui déterminera la nature des travaux à réaliser et leur délai d’execution.Le Jugepeut également réduire ou suspendre le paiement des loyers avec ou sans consignation jusqu’à réalisation des travaux.. Une astreinte (amende par jour de retard) peut aussi être décidée par le juge. Le Juge transmet au représentant de l’Etat 'ordonnance ou le jugement constatant que le logement n'est pas décent.

Informez votre   CAF de l’état d’indécence de votre logement. En cas d’indécence avérée, l'allocation logement cesse d'être versée directement au propriétaire (tiers payant). Elle est alors versée au locataire si celui-ci justifie à l'organisme payeur (caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole) qu'il a bien demandé la mise en conformité de son logement à son propriétaire.

Qu’est-ce que l’insalubrité ?

Est insalubre tout immeuble ou logement dangereux pour la santé de ses occupants du fait de son état ou de ses conditions d’occupation

L’insalubrité s’analyse au cas par cas après visite sur place et rapport d’un Inspecteur de salubrité du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de Lille (SCHS). Si l’insalubrité est avérée un arrêté du Maire ou du Préfet déclare l’insalubrité ou le danger du logement et impose les travaux nécessaires au propriétaire, avec une interdiction d’habiter dans les lieux et de remise en location (voire l’évacuation immédiate dans les cas les plus extrêmes), tant que les travaux de remise aux normes n’auront pas été réalisés. Dans certains cas la ville pourra réaliser les travaux d’office, à la place et aux frais du propriétaire.

A partir du 1er jour du mois suivant la notification de l’arrêté d’insalubrité ou de péril vous devez cesser de demander le paiement du loyer à votre locataire (seules les charges continuent d’être dues). 

+ D'INFOS : SERVICE HABITAT LOGEMENT / PARVIS DE L'HÔTEL DE VILLE 72 AV. DE LA RÉPUBLIQUE / 03 20 22 76 23

Le permis de louer

À partir du 1er avril 2019, le dispositif « Permis de louer » devient obligatoire sur 22 communes de la métropole. Ces dispositions visent à prévenir et lutter contre l'habitat indigne, engagement de la MEL à travers son Programme Local d’Habitat.  

Nouvelles mesures depuis le 1er avril 2019 

Suite à la loi Alur de 2014, un nouveau dispositif vient compléter les outils mis en place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne. La Ville de Lomme utilise une des mesures mises en place pour lutter contre l’habitat indigne :

> L’autorisation préalable aux travaux de division ou « permis de diviser ».

Pour quels logements ?

Pour tous les logements.

Dans quelles communes ?

La démarche doit être réalisée si le bien à louer se situe à Armentières, Croix, Halluin, Haubourdin,  Houplines, La Bassée, La Madeleine, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Ronchin, Roubaix, Tourcoing,  Wattrelos.
Et si le bien se situe dans des périmètres définis à Hem, Lambersart, Marcq-en-Baroeul, Sequedin et Wambrechies.

Quand réaliser la démarche ? 

Avant la réalisation des travaux.

Comment demander l'autorisation ?

> Compléter en ligne le formulaire disponible sur le site permisdelouer.lillemetropole.fr
> Préciser la localisation et la désignation de l'immeuble
> Indiquer si le logement est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif.
> Joindre un plan côté montrant la situation avant / après travaux et une copie des diagnostics techniques : amiante et plomb.
> Dans un délai de 15 jours, réception d'un avis favorable ou non de division du logement.

+ D'INFOS : 03 20 22 76 09 / URBANISME@MAIRIE-LOMME.FR / SERVICE URBANISME


Lire aussi

Le CCAS, c'est quoi ?

Le Centre Communal d'Action Sociale favorise l’insertion sociale et la solidarité des citoyens Lommois.

Voir

Partager la page via les réseaux sociaux :

Fermer