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Démarches et services
Acte de décès
ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.
Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous.
> Demande - extrait d'acte de décès
Où s'adresser ?
Mairie du lieu de décès (extrait délivré à toute personne) ou à la Mairie du domicile du défunt.
Comment faire la demande ?
Via le formulaire ci dessous ou en vous déplaçant directement en Mairie.
La demande est envoyée directement au Service Etat Civil qui la traitera dans un délai de 5 jours.
> Déclaration de décès
Délai de déclaration
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la Mairie du lieu du décès.
Qui peut en faire la demande ?
Un membre de la famille ou un proche, un représentant de la société de pompes funèbres choisie par la famille ou un agent hospitalier (décès survenu à l’hôpital) peut déclarer le décès.
Pièces à fournir :
> Pièce d’identité du défunt
> Livret de famille du défunt
> Acte de naissance ou de mariage du défunt
> Certificat médical constatant le décès (ou, le cas échéant, la feuille de déclaration de l’hôpital)
Une quinzaine de copies de l’acte de décès vous sera délivrée aussitôt.
PLUS D'INFOS AU 03 20 22 76 04 - SERVICE ETAT CIVIL
