Allocation personnalisée d'autonomie

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L’APA est soumise à condition :

- Condition d'âge : Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

- Condition de dépendance

- Condition de résidence : Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.

L’APA n’est pas cumulable avec certaines aides, dont :

• l’allocation compensatrice pour tierce-personne (ACTP),
• la majoration pour aide constante d’une tierce-personne (MTP),
• l’aide ménagère au titre de l’aide sociale départementale,
• la prestation de compensation du handicap (PCH).

Il existe deux types d’APA :

• l’APA à domicile permet d'aider la personne âgée à prendre en charge des dépenses qui concourent à son autonomie et sont nécessaires à son maintien à domicile : aide humaine, portage de repas, télé-alarme, adaptation du logement, frais de séjour en accueil temporaire ou accueil de jour...
• l'APA en établissement permet d'aider la personne âgée à acquitter le tarif dépendance de l'établissement.

Comment est instruite une demande d’APA à domicile ?

Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'APA auprès du CCAS.

Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer au CCAS :

Le dossier doit être est accompagné des pièces suivantes :

• photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité ou de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen) ;

• photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu ;

• photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire) ;
• un certificat médical
• un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile
• Photocopie de votre carte vitale
• Le « questionnaire relatif à l’autonomie » (joint dans le dossier) renseigné par votre médecin traitant
• relevé d'identité bancaire (Rib) ou postal.

Le CCAS se charge de l’envoi du dossier au Conseil Départemental.

Instruction de la demande

Après réception de votre dossier de demande complet auprès du Conseil Départemental, une équipe médico-sociale composée d'au moins un médecin et un travailleur social se charge d'évaluer votre degré de perte d'autonomie, ainsi que le besoin de répit de vos proches aidants. Durant l'instruction, elle effectue une visite à votre domicile. Un proche, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents.

Proposition de l'équipe médico-sociale

Si, au terme de l'instruction, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, un plan d'aide vous est proposé. Celui-ci recense vos besoins et l'ensemble des dépenses nécessaires pour votre maintien à domicile. Le plan d'aide peut prévoir, par exemple :

• la rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial ;
• des aides concernant le transport ou la livraison de repas ;
• des aides techniques et des mesures d'adaptation du logement ;
• le recours à un ou des dispositifs de répit : accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil), relais à domicile, etc.

Une évaluation des besoins de vos proches aidants est également proposée par l'équipe médico-sociale.

Si votre degré de perte d'autonomie ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Apa à domicile.

Réponse du demandeur

Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé par le Conseil Départemental ou pour demander des modifications.

Décision d'attribution

L'attribution de l'Apa est accordée par le Département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d'aide.

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.

Pour de plus amples informations vous pouvez consulter le site internet du Conseil Départemental du Nord : https://lenord.fr

Le Chèque solidarité APA 59

Les personnes peuvent aussi employer elles-mêmes quelqu’un pour les aider, soit en gré à gré (ce peut être un membre de leur famille, un voisin ou autre), soit en passant par un service d’aide à domicile mandataire.

Dans ce cas, elles reçoivent mensuellement l'APA en chèques emploi service universels (CESU préfinancés sous forme papier ou dématérialisé).

Baptisé Chèque solidarité APA 59, ce mode de paiement offre à la fois sécurité et simplicité à ses utilisateurs, sur le fonctionnement des Chèques solidarité APA 59 vous pouvez vous renseigner au :

01 74 31 92 59