Aides au logement

Des aides à l'accès au logement existent, en fonction de votre situation.

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Vous êtes en situation d’emploi

Le dispositif « LOCA-PASS » peut vous aider sous conditions. Il peut s’agir de l'avance de la caution, et /ou d’une garantie de loyer pendant 3 ans (pour 18 mois d’impayés de loyer maximum).

Où se renseigner ?

> Par internet
> Agence Départementale pour l’Information sur le Logement : Maison de l’Habitat Durable – 7 bis rue Racine Lille ou 03 59 611 500 - www.adilnord.fr

Vous êtes en emploi intérimaire ou demandeur d’emploi

LE FASTT est une association financée par les entreprises de travail temporaire, elle propose aux salariés intérimaires des services et des prestations pour faciliter l'accès au logement. Appel gratuit (à partir d’un poste fixe) : 0800 28 08 28

LE FSL (outil du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées) : le Conseil Général du Nord finance le Fonds de Solidarité Logement.  Les aides du FSL peuvent notamment permettre :

> De financer le dépôt de garantie, le premier loyer,l'assurance du logement.
> De garantir les dettes de loyers et charges dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Conditions d’attribution  :

> Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond
> Le logement doit correspondre à certaines normes : état de logement, surface, typologie.
> Etre dans une des situations prioritaires suivantes selon le règlement intérieur (2013 2018) :

  • Personnes dépourvues de logement ou en habitat précaire
  • Personnes hébergées chez un tiers
  • Personnes hébergées en structure
  • Personnes menacées d’expulsion locative dans le parc privé
  • Personnes locataires dans le parc privé en sur occupation extrême
  • Personnes locataires dans le parc privé dont le coût du logement dépasse 40 % des revenus
  • Personnes logées dans un logement déclaré insalubre par arrêté préfectoral ou impropre à l’habitation
  • Personnes victimes de violences familiales
  • Personnes sortant de prison

Où se renseigner ?

> Au CCAS , Hôtel de Ville de LOMME Tél : 03.20.22.76.21A l’UTPAS Unité Territoriales de Prévention et d'action sociale, rue Auguste Bonte LAMBERSART Tél : 03.59.73.78.20
> Au Secrétariat du F.S.L. Unité Logement - CS 70511 - 59022 LILLE CEDEX - Tel : 03 59 73 93 18 - Permanences téléphoniques les mardi et jeudi de 13h30 à 17h30

L'Allocation Logement

L’Allocation Logement est accordée aux locataires et accédants à la propriété. Elle est calculée en fonction des ressources, de la composition familiale du foyer, du montant du loyer et des charges ou des remboursements d’emprunt en cas d’accession à la propriété.

L'Aide Personnalisée au Logement (APL)

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est accordée aux locataires ou accédants à la propriété occupant un logement financé à l’aide d’un prêt conventionné ou aidé par l’Etat. Ces aides sont obtenues auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de LILLE après établissement et étude des dossiers constitués. Elles sont versées sous réserve que le logement soit occupé en qualité de résidence principale au moins huit mois par an et qu’il réponde aux normes de décence et d’équipement en vigueur (décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent).

Attention : l’Allocation Logement et l’APL ne sont pas cumulables.

Obtenir une des deux aides au logement

Les conditions :

Le logement doit être votre résidence principale. Vous ou votre conjoint devez :

> Etre titulaire du contrat de location,
> Payer un loyer.

Pour l'APL, votre logement doit être conventionné. Si le logement vous est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) de vous même ou de votre conjoint, concubin, partenaire, vous ne pourrez pas bénéficier d'une aide au logement.

Le montant : 

Le montant de l'aide dépend du montant de vos ressources, de votre situation familiale, du nombre d'enfants ou de personnes à charge et du montant du loyer pratiqué.

Date du premier versement :

Votre droit à l'Aide au logement est ouvert le mois suivant la date d'entrée dans le logement. Exemple : vous emménagez le 1er septembre et votre demande d'Apl est acceptée. Votre droit est alors ouvert à partir du 1er octobre, et le premier versement aura lieu début novembre. L'aide est versée chaque mois à votre propriétaire. Son montant est déduit directement de votre loyer. Elle est révisée au moins une fois par an. Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul à la hausse ou à la baisse.

Les démarches :

Vous devez remplir un formulaire d'aide au logement. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer. Retournez-le complété, daté et signé. Ne tardez pas, sinon vous risquez de perdre une partie de vos droits.

L’aide Mobili-Pass

L'AIDE MOBILI-PASS® couvre certaines dépenses occasionnées lors d'un changement de domicile  nécessité par une mutation interne ou par une nouvelle embauche. Elle se présente sous la forme d'une subvention et/ou d'un prêt remboursable. L’aide Mobili pass (1% Logement) est destinée aux salariés en mobilité professionnelle. La distance minimale entre l’ancienne et la nouvelle résidence est  au moins de 70 km.

+ D'INFOS : SERVICE HABITAT LOGEMENT / PARVIS DE L'HÔTEL DE VILLE 72 AV. DE LA RÉPUBLIQUE / 03 20 22 76 23


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