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Démarches et services
Acte de naissance
ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.
Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous.
> Demande - Extrait acte de naissance
Personne née en France :
S’adresser à la Mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir : Pièce d’identité
Votre demande d’acte d’Etat-Civil peut être faite par courrier (réponse dans les 5 jours). Indiquer vos noms et prénoms, ainsi que la date de votre naissance et votre filiation (nom et prénoms des parents). Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Personne née à l’étranger et de nationalité française :
S’adresser au par courrier au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central d’Etat-Civil - 11 rue de la Maison Blanche - 44 941 Nantes Cedex
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Via un formulaire
Remplissez le formulaire ci-dessous.
La demande est envoyée directement au Service Etat Civil qui la traitera dans les 5 jours.
Par voie postale
S’adresser à la Mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir : Pièce d’identité
Votre demande d’acte d’Etat-Civil peut être faite par courrier (réponse dans les 5 jours). Indiquer vos noms et prénoms, ainsi que la date de votre naissance et votre filiation (nom et prénoms des parents). Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
Sur place
Muni de votre pièce d'identité, votre acte vous sera délivré immédiatement.
> Déclaration de naissance
Une déclaration de naissance doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent la naissance (les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas lorsqu’ils correspondent au dernier jour).
Où s’adresser ?
À la Mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours suivant la naissance.
Pièces à fournir :
> Certificat d’accouchement
> Carnet de maternité
> Pièce d’identité du déclarant
> Livret de famille ou extrait d’acte de naissance des deux parents
> Eventuellement acte de reconnaissance anticipée s’il s’agit d’un enfant naturel
> Reconnaissance d'un enfant naturel
Où s’adresser ?
Il est possible de faire cette démarche toutes les Mairies
Pièces à fournir :
Avant la naissance (reconnaissance anticipée) :
> Pièces d’Identité du déclarant ou livret de famille ou acte de naissance
Après la naissance :
> Pièces d’identité du déclarant ou livret de famille ou acte de naissance
> Acte de naissance de l’enfant
> Déclaration de changement de nom
Où s’adresser ?
A la Mairie du lieu de domicile de l’enfant
Pièces à fournir :
> Pièces d’identité des père et mère
> Acte de naissance de l’enfant
> Livret de famille si existant
> Justificatif de domicile
> Si l’enfant mineur à plus de 13 ans, sa présence est indispensable car son consentement est obligatoire.
PLUS D'INFOS AU 03 20 22 76 12 - SERVICE ETAT CIVIL
