Demande d'occupation de l'espace public

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• Demande d'occupation du domaine public (.pdf)

Pourquoi faut-il faire une demande d’occupation temporaire de l’espace public ?

Vous devez remplir le formulaire de demande en cas d’installation de bennes, de clôtures de chantier, d’échafaudages, de camion de chantier, de déménagement, etc. L’autorisation d’occupation temporaire délivrée ne se substitue pas aux autres autorisations spécifiques tels que permis de construire ou déclaration préalable de travaux.

La demande de ces autorisations spécifiques est à déposer avant toute demande d’occupation du domaine public auprès du Service Urbanisme, tél : 03-20-22-76-09, seul, habilité à les traiter et le cas échéant à les accorder.

Quand dois-je, alors, faire la demande d’occupation temporaire ?

Cette demande est à effectuer 15 jours avant la date souhaitée et pour certains travaux après acceptation et validation de ces derniers par le service compétent.

La demande de permis de stationnement, de pose d’échafaudage ou de tout autre engin doit être donc être effectuée au plus tard 15 jours ouvrés avant la date d’intervention.

La matérialisation de la surface réservée est délimitée :

ü  Par l’usager au moyen de panneaux d’interdiction de stationner. Ces derniers prêtés par la ville sont à retirer aux Ateliers Municipaux 115, rue de l’Egalité, tél : 03-20-08-06-20.

ü  Par les entreprises, au moyen de panneaux de signalisation adéquate et propres à la société

Il est à noter que la matérialisation de la surface réservée est délimitée par l’entreprise bénéficiaire de l’autorisation au moyen de panneaux de signalisation adéquate et propres à la société. Si la demande est effectuée par un particulier, celui-ci peut effectuer une demande de prêt de panneaux d’interdiction de stationner aux Ateliers Municipaux, 115, rue de l’Egalité, tél : 03-20-08-06-20.

Elle est à effectuer 72 heures précédant l’occupation et à faire constater, dans les mêmes délais, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, par les services de la Police Municipale tél : 03-20-22-76-26.

Tout dossier incomplet ou hors délai vous sera renvoyé et ne pourra être pris en charge.

• Remplissez le formulaire téléchargeable au format (PDF) ci-dessous

Demande d’occupation temporaire de l’espace public :

• DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC (.pdf)

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le 03-20-22-76-09 ou le 03-20-22-76-26

Quelles pièces sont à joindre à ce formulaire ?

ü  La copie du permis de construire ou la déclaration préalable de travaux (si concerné)

ü  Le plan de situation de l’emprise projetée.

Comment envoyer le formulaire complété ?

Par courriel : policemunicipale@mairie-lomme.fr

Par courrier à :

         Mairie de Lomme

         Service de la police Municipale

         72, avenue de la République

         59160 Lomme

Prolonger son autorisation d’occupation temporaire de l’espace public

Quand dois-je faire la demande ?

Cette demande est à effectuer au plus tard 2 jours ouvrés avant la date d’expiration de l’autorisation initiale.

Comment faire la demande ?

Remplissez le formulaire téléchargeable au format (PDF), ci-dessous :

• DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC (.pdf)

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Service Urbanisme au 03-20-22-76-09 ou le Service de la Police Municipale au 03-20-22-76-26

Comment envoyer le formulaire complété ?

Par courriel : policemunicipale@mairie-lomme.fr

Par courrier à :

         Mairie de Lomme

         Service de la police Municipale

         72, avenue de la République

         59160 Lomme