Dissolution d'une association loi 1901

Comment procéder ?

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Etape 1 : Assemblée Générale Extraordinaire

Vous souhaitez mettre fin à votre association... Il faut procéder à sa dissolution. Cela permettra de clôturer définitivement l’activité de l’association.
Vous devez suivre les dispositions prises dans les statuts. Si rien n’y est précisé quant aux règles à suivre pour dissoudre votre association, alors il vous faudra provoquer une assemblée générale extraordinaire à laquelle l’ensemble des membres de l’association seront convoqués afin de voter la dissolution et la liquidation des biens.

Etape 2 : Procès-verbal

Vous devez rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en mentionnant impérativement les conditions de dévolution des biens (liquidation des biens ou des espèces restants une fois la dissolution prononcée).

Etape 3 : Déclaration

Vous devez déclarer la dissolution de votre association.

Le dossier de déclaration doit comporter :

- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire,
- Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l’adresse du siège social de l’association (si déclaration par courrier), - le formulaire de déclaration de dissolution.

La déclaration peut se faire :

- En ligne sur le site du service-public-asso.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp 
- Par courrier au Greffe des associations - Sous-préfecture de Douai 642, Boulevard Albert 1erCS 60709 59507 - Douai cedex

L’administration vous délivrera, dans un délai de 5 jours, un récépissé de déclaration dont vous nous devrez nous transmettre une copie afin que nous prenions acte de la dissolution de votre association. L’administration se chargera de transmettre la demande à la Direction des Journaux Officiels. Les informations seront publiées dans un délai d’un mois (la publication est gratuite).

Pour plus de renseignements : 03 20 48 44 16

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