Se pacser à Lomme
Conditions pour se pacser
Le pacte civil de solidarité (PACS) s’effectue dans la commune du lieu de domicile des partenaires, qui doivent tous deux être domiciliés à la même adresse.
Vous pouvez vous pacser à la Mairie de votre domicile ou devant un notaire obligatoirement, si la convention de PACS est passée par acte notarié.
Démarche pour se pacser
Pour vous pacser, il vous faudra prendre RDV au préalable auprès du service Etat Civil, par téléphone au 03 20 22 76 12 ou par mail à etatcivil@mairie-lomme.fr Une fois la prise de contact établie, le service Etat Civil vous adressera par mail, les documents à compléter et à signer, ainsi que les textes de loi qui se rapportent à cette démarche. Sachez que les rendez-vous sont fixés au minimum 1 mois après la prise de contact avec le Service Etat Civil, selon la disponibilité des personnes. Lors du rendez-vous, si le dossier est complet, l’Officier d’Etat Civil procède à l’enregistrement du PACS. Dans le cas contraire, l’enregistrement de celui-ci est repoussé à une date ultérieure. C’est pour cette raison qu’une fois votre dossier constitué, nous vous invitons à passer, avant votre rendez-vous, au Service Etat Civil afin de vérifier que les pièces justificatives qui y sont versées, soient recevables par le Monsieur le Procureur de la République.
Pièces administratives requises
Vous êtes français
- Télécharger sur service-public.fr la déclaration conjointe à dûment remplir et signer (cerfa n° 15725*02 et 15726*02) ;
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Photocopie recto-verso parfaitement lisible, avec photo d’identité reconnaissable, de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité + présentation des originaux
Le titre de séjour ne justifie pas de l’identité ; - Naissance en France : acte de naissance original, datant de moins de trois mois au jour du rendez-vous, en copie intégrale ou extrait avec filiation avec mentions marginales ;
- Naissance à l’étranger d’un Français : copie intégrale originale de l'acte de naissance établie par le Service Central de l’Etat Civil (SCEC) à Nantes et datant de moins de trois mois au jour du rendez-vous (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.htmel) ;
- Si votre acte de naissance porte une mention de « RC », produire une copie de l’extrait du répertoire civil vous concernant, à demander au Tribunal de Grande Instance de votre mairie de naissance si vous êtes né en France, ou au SCEC si vous êtes né à l’étranger
- Une attestation sur l’honneur de non lien de parenté et de résidence commune datée et signée par les deux partenaires ;
- Original + photocopie lisible d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à la date du rendez-vous ;
- La convention de PACS en original, datée et signée par les partenaires (vous pouvez utiliser l’un des deux modèles joints ou rédiger vous-mêmes votre convention ;
- Le livret de famille.
Vous êtes divorcé.e ou veuf.ve
- Votre acte de naissance doit porter la mention du divorce et vous devez présenter un autre document portant cette mention : soit le livret de famille relatif à chaque union antérieure, soit chaque acte de mariage (à demander à la mairie du lieu de mariage) ;
- Si vous êtes veuf(ve) : Livret de famille portant la mention de décès ou acte de décès de l’ex-conjoint (mairie du lieu de décès).
Vous êtes étranger, né en France
- Votre acte de naissance en copie intégrale originale de moins de trois mois au jour du rendez-vous établi par votre mairie de naissance ;
- Le certificat de coutume.
Vous êtes étranger, né à l'étranger
-
Votre acte de naissance établi par votre Mairie de naissance* en copie intégrale originale, datant de moins de 6 mois.
Attention : les certificats ou attestations de naissance établis en France par les ambassades étrangères ne sont pas des actes de naissance.
Selon le pays, l’acte devra être légalisé ou revêtu de l’apostille.
Ce document doit être traduit en français par l'un des organismes suivants :
- Le consul de France dans le pays d'origine
- Votre autorité consulaire en France
- Un traducteur assermenté près d'une cour d'appel française ; -
Un certificat de coutume et de célibat à votre nom datant de moins de trois mois établi par votre mairie de naissance ou par le service consulaire de votre ambassade en France, attestant que vous êtes majeur, célibataire et capable juridiquement
Ce document doit être traduit en français par l'un des organismes suivants :
- Le consul de France dans le pays d'origine
- Votre autorité consulaire en France
- Un traducteur assermenté près d'une cour d'appel française
Sans la preuve de votre célibat et de votre capacité juridique, le PACS ne pourra pas être enregistré ; - Une attestation de non PACS datant de moins de trois mois à demander au Tribunal de Grande Instance (4 Bd du Palais 75055 Paris Cedex) ou en ligne ;
- Si vous résidez en France depuis plus d'un an : Attestation de non-inscription au répertoire civil annexe à demander au Service Central de l’Etat Civil (SCEC - 11 rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09) ou par mail à cette adresse : rc.scec@diplomatie.gouv.fr.
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En cas de dossier incomplet, le PACS ne pourra être enregistré. Merci de votre compréhension.
Une question ? + d'infos auprès du service Etat Civil (coordonnées ci-dessous), auprès du notaire en cas de convention notariée ou sur le site www.service-public.fr
Infos pratiques
Service Etat Civil
Hôtel de Ville, 72 Av. de la République
03 20 22 76 04
Horaires :
Lundi : 13h30 à 17h30
Mardi au vendredi : 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Samedi : 8h30 à 12h
