Demande d'occupation de la voie publique

---

Pourquoi établir une demande d'occupation temporaire de l'espace public ?

Vous déménagez ? Vous devez installer une benne sur la voie publique, une clôture de chantier, un échafaudage, etc. ? Il vous suffit de compléter le formulaire de demande ci-dessous.

• Formulaire - Occupation du domaine public (.formulaire - occupation du domaine public)

Les déménagements de particuliers réalisés par leurs propres moyens sont soumis à la présente demande d'occupation du domaine public, dès lors qu’il n’impacte pas la circulation des piétons et des automobilistes. Dans le cas contraire, une demande d’arrêté temporaire de circulation et/ou de stationnement est obligatoire.

L’autorisation d’occupation temporaire délivrée ne se substitue pas aux autres autorisations spécifiques tels qu'un permis de construire, une déclaration de travaux, des arrêtés temporaires de circulation et de stationnement, etc.

Comment faire la demande ?

1. La demande de permis de stationnement, doit s’effectuer au plus tard 15 jours ouvrés avant la date souhaitée d’intervention, par mail à policemunicipale@mairie-lomme.fr, par courrier, fax ou remise en main propre au commissariat de Police. Il ne pourra être dérogé à ce délai à l’exception des interventions présentant un caractère d’urgence et donc non programmables.

   A vous de matérialiser la surface souhaitée sur le formulaire de demande d'occupation du domaine public. 

   Les déménagements de particuliers réalisés par leurs propres moyens sont soumis à la présente demande d'occupation du domaine public, dès lors qu’il impacte le stationnement des automobilistes ou la circulation des piétons, une demande d’arrêté temporaire est obligatoire.

   Les demandes de bennes, échafaudages, nacelles, clôtures de chantiers ou autres sont soumis à la même procédure. Le service Urbanisme reviendra vers vous pour les droits de voirie.

   L’autorisation d’occupation temporaire délivrée ne se substitue pas aux autres autorisations spécifiques tels qu'un permis de construire, une déclaration de travaux, etc…

   2. Une fois la demande envoyée, la Police Municipale, prendra en charge la rédaction de votre arrêté municipal. Il vous sera notifié par mail ou contact téléphonique de venir récupérer les panneaux en prêts (uniquement destinés aux particuliers et à restituer après utilisation) aux Ateliers Municipaux (115 rue de l’Egalité), ou l'arrêté sera déjà affiché. 

   La matérialisation du domaine public se fait dans les 72 heures précédant la pose des panneaux. Il vous est demandé de contacter les services de Police Municipale au 03.20.22.76.26. afin de procéder à la constatation de panneaux.

Prolonger son autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Cette demande de prolongation est à effectuer au plus tard 2 jours ouvrés avant la date d'expiration de l'autorisation initiale.
Pour prolonger la demande, il vous suffira de remplir à nouveau le formulaire de demande d'occupation en suivant le même processus que la demande d’origine.  

----- ----- -----

Infos pratiques

Police Municipale
Permanence de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
policemunicipale@mairie-lomme.fr
Téléphone : 03 20 22 76 26
Télécopie : 03 20 22 76 28
Hôtel de Ville
72 Avenue de la République