Autorisation d'urbanisme
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est délivré dans un délai de deux mois et valable pendant un an minimum.
Rendez-vous ICI pour obtenir votre certificat d'urbanisme.
Vous pouvez également vous rapprocher de notre service urbanisme pour accompagnement.
Pièces à fournir (en règle générale) :
- L’imprimé de la demande ;
- 4 plans de situation ;
- 4 plans de masse ;
- Notice descriptive du projet en 4 exemplaires.
Déclaration d'intention d'aliéner
Cette déclaration est obligatoire pour toute vente d’un immeuble et est demandée par les géomètres ou les notaires. Elle est obligatoirement jointe dans l’acte de vente. Elle a pour but de faire connaître au demandeur, si une préemption est envisagée par la Commune ou par tout établissement public tel que la Métropole Européenne de Lille.
Vous pouvez effectuer la démarche en ligne sur cette page.
Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux
Vos travaux prennent fin ? Le titulaire de l'autorisation d'urbanisme (ou la personne ayant dirigé les travaux, l'architecte par exemple) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la Mairie. Vous pouvez effectuer la démarche en ligne sur cette page.
Ce document permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et la conformité de ceux-ci par rapport à l'autorisation d'urbanisme. Il est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
La Mairie peut procéder à un contrôle des travaux si elle l'estime nécessaire. Et ceci dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de la déclaration, il peut être porté à cinq mois lorsque ce contrôle est obligatoire (si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé ou si les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers). Passé ces délais, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Si la Mairie constate une anomalie, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Attention si la régularisation de l'anomalie est impossible, la Mairie peut imposer la démolition de la construction.
Déclaration d'ouverture de chantier
Le commencement des travaux doit être signalé à la Mairie. Vous pouvez effectuer la démarche en ligne sur cette page.
Le commencement du chantier est assimilé au début effectif des travaux. Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont réellement commencé sur le terrain.
Les travaux doivent être effectif dans un délai de trois ans suivant l'obtention de l'autorisation du service urbanisme. Si ce n'est pas le cas, l'autorisation n'est plus valable.Les travaux peuvent cependant être échelonnés mais chaque interruption doit être inférieur à un délai d'un an. De plus, il faut que les travaux effectués d'une année sur l'autre soient significatifs.
Déclaration de travaux
La déclaration préalable est exigée dans les cas suivants :
- Travaux sur construction existante créant entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher (ou d’emprise au sol) et dont la hauteur est inférieure à 12 m dès lors que la surface totale (existante et projet) n’excède pas 150 m²,
- Travaux de construction neuve créant entre 2 m² et 20 m² de surface de plancher (ou d’emprise au sol) et dont la hauteur est inférieure à 12 m
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple : transformation d’un local commercial ou professionnel en local à usage d’habitation.
Vous pouvez effectuer la démarche en ligne sur cette page.
Délai de délivrance : 1 à 2 mois à la date de dépôt du dossier.
> Liste des Plans à fournir
- Plan de situation du terrain (de LOMME) ;
- Plan de masse (porter extension sur plan de cadastre au 1/500ème) ;
- Photos avant travaux ;
- Schémas façade après travaux ;
- Plan d’aménagement intérieur avant et après travaux.
La liste ci-dessus est à fournir en 3 exemplaires + 1 exemplaire si dans périmètre des Bâtiments de France.
> Pour les ravalements de façade
- Le pétitionnaire peut bénéficier d’une subvention pour un ravalement de façade de 9,15 Euros le m², plafonnée à 20% du montant HT des travaux et plafonnée à 760 Euros.
- La subvention est protée à 11,43 Euros pour les ravalements groupés d’au moins 2 immeubles.
- Le dossier est à retirer en Mairie de Lomme
> Cas particuliers
- Si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain ou du bâtiment; c’est-à-dire un locataire ou en pourparler d’acquisition, il faut joindre : soit la photocopie du compromis de vente ; soit une autorisation du propriétaire justifiant que le demandeur est habilité à démolir
- Si le demandeur mandate un tiers pour accomplir les démarches, il faut joindre : l’attestation du mandat datée et signée par le demandeur
- Lorsque le bâtiment comporte un ou plusieurs logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, la demande est accompagnée d’une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d’une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, en cas de relogement définitif, les caractéristiques du local offert à chacun d’eux (adresse, habitabilité, montant du loyer, nature juridique de la location).
Modification d'un permis de construire ou démolir en cours de validité
Si vous voulez apporter des modifications à votre permis de construire ou d'aménager, c'est par ici ! Vous pouvez effectuer la démarche en ligne sur cette page.
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut si il le souhaite apporter des modifications à celui-ci. Cependant, ces modifications doivent être mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. Si vous souhaitez apporter des changements majeurs ( changement d'implantation par exemple), vous devrez demander un nouveau permis.
Note de renseignements d'urbanisme
La note de renseignements d’urbanisme est demandée pour toute vente d’immeuble et est insérée dans l’acte de vente.
La présente note fait état des renseignements d’urbanisme grevant la propriété tels que :
- Le Coefficient d’Occupation des Sols ;
- La zone de réglementation au Plan d’Occupation des sols ;
- Les servitudes d’utilité publique existantes ;
- Les droits de préemption.
La note de renseignement est délivrée dans un délai de 15 jours et n’est valable qu’au jour de sa délivrance. Vous pouvez effectuer la démarche en ligne sur cette page.
Pièces à fournir :
- 1 plan de situation
- 1 plan de masse
Permis de construire
L’obtention du permis est imposée par la loi dans les cas suivants :
- Toute augmentation de surface de plancher supérieur à 40 m² ou (emprise au sol)
- Toute augmentation comprise entre 20 m² et 40 m² dès lors que la surface totale (existante et projet) excède 150 m²
Vous pouvez effectuer la démarche en ligne sur cette page.
> Quelle superficie prendre en compte pour calculer la surface de plancher ?
La surface de plancherest égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couvert, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.
Le nu intérieur des façades ne comptabilise pas non plus l'épaisseur des murs extérieurs, à l'exception des embrasures de portes et fenêtres qui, elles, sont prises en compte dans le calcul de la surface de plancher.
> Quelles sont les surfaces à déduire pour calculer la surface de plancher ?
- l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
- les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
- les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres,
- les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
- les surfaces de plancher des combles non aménageables.
> Architecte
Vous devez obligatoirement faire appel à un architecte pour tout projet sauf si la surface totale (existante et projet n’excède pas 150 m² et que vous êtes particulier)
Liste des plans à fournir :
- Plan de situation du terrain (Lomme)
- Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées échelle comprise entre 1/50e et 1/500e
- Schéma des façades avant travaux et après travaux
- Une ou des vues en coupe (avec hauteurs au faîtage et chêneau) précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs
- Plan d’aménagement intérieur avant et après travaux
- Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d’apprécier la place qu’il y occupe. Les points et les angles de prises de vues seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse
- Un document graphique au moins permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d’arbres à haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l’achèvement des travaux et la situation à long terme
- Une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l’environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l’insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords.
- Plan des réseaux (si nouvelle construction ou garage non attenant au logement)
-
Si établissement Recevant du Public (E.R.P.) – Logements collectifs et lieux de travail (bureaux/industrie) :
- engagement du maître d’ouvrage pour Accessibilité Handicapés
- engagement de l’architecte Accessibilité Handicapés
- notice Accessibilité Handicapés
- engagement du maître d’ouvrage pour la stabilité du bâtiment
- notice de sécurité établie par un bureau de contrôle
La liste ci-dessus est à fournir :
- En 4 exemplaires, par défaut
- En 5 exemplaires si consultation Lille Métropole Communauté Urbaine (garage ou maison neuve) ou si périmètre Bâtiments de France
- En 8 exemplaires si industriel ou E.R.P. pour Commission de Sécurité + Accessibilité
- En 2 exemplaires en plus si restaurant pour consultation D.D.A.S.S. & service Vétérinaire
Cas particuliers :
- Si le demandeur n’est pas le propriétaire; c’est-à-dire un locataire ou en pourparler d’acquisition, il faut joindre soit la photocopie du compromis de vente, soit une autorisation du propriétaire justifiant que le demandeur est habilité à construire ou à réaliser des travaux.
- Si le demandeur mandate un tiers pour accomplir les démarches, il faut joindre l’attestation du mandat datée et signée par le demandeur.
Permis de démolir
Il est obligatoire pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
Vous pouvez effectuer la démarche en ligne sur cette page.
Le permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l'un des cas suivants :
- Située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal, ce qui est le cas sur Lomme – délibération de juin 2007
- Située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- Située dans un site classé ou inscrit,
- Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
À noter : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de permis d'aménager ou de déclaration préalable permet aussi de demander l'autorisation de démolir dans un seul document.
> Liste des plans à fournir
- Plan de situation du terrain (de LOMME) ;
- Plan de masse (porter démolition sur plan de cadastre au 1/500ème) ;
- Photos ou schémas des pièces à démolir ;
- Plan aménagement intérieur des pièces conservées et à démolir.
La liste ci-dessus est à fournir en 5 exemplaires + 1 exemplaire si la démolition se situe dans périmètre des Bâtiments de France.
Cas particuliers :
- Si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain ou du bâtiment; c’est-à-dire un locataire ou en pourparler d’acquisition, il faut joindre soit la photocopie du compromis de vente ; soit une autorisation du propriétaire justifiant que le demandeur est habilité à démolir.
- Si le demandeur mandate un tiers pour accomplir les démarches, il faut joindre : l’attestation du mandat datée et signée par le demandeur
- Lorsque le bâtiment comporte un ou plusieurs logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, la demande est accompagnée d’une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d’une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, en cas de relogement définitif, les caractéristiques du local offert à chacun d’eux (adresse, habitabilité, montant du loyer, nature juridique de la location).
Délai de 4 mois à la date de dépôt du dossier (en cas de reconstruction, le permis de démolir est délivré en même temps que l’autorisation de construire).
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PLUS D'INFOS AU 03 20 22 76 09 OU À URBANISME@MAIRIE-LOMME.FR/ SERVICE URBANISME
