Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme a pour objet de faire connaître au demandeur les seules limitations administratives au droit de propriété concernant le terrain ou le projet, ainsi que la desserte de celui-ci par les équipements publics existants ou prévus.

Le certificat d’urbanisme est délivré dans un délai de deux mois et valable pendant un an minimum.

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Complétez le document ci-dessous pour obtenir votre certificat d'urbanisme : 

Pièces à fournir : 

> L’imprimé de la demande (à retirer en Mairie) ;
> 4 plans de situation ;
> 4 plans de masse ;
> Notice descriptive du projet en 4 exemplaires.

PLUS D'INFOS AU 03 20 22 76 09 OU À URBANISME@MAIRIE-LOMME.FR/ SERVICE URBANISME

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