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Acte de décès


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> DEMANDE - EXTRAIT D'ACTE DE DECES

 

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de décès (Extrait délivré à toute personne) ou à la mairie du domicile du défunt.

 

Via un formulaire :

Remplissez le formulaire ci dessous

La demande est envoyée directement au Service Etat Civil qui la traitera dans les meilleurs délais.

 

 > DECLARATION DE DECES

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.

 

Un membre de la famille ou un proche, un représentant de la société de pompes funèbres choisie par la famille ou un agent hospitalier (décès survenu à l’hôpital) peut déclarer le décès. Cette démarche requiert si possible une pièce d’identité du défunt, son livret de famille, un acte de naissance ou de mariage.

 

Elle s’établit sur la présentation obligatoire d’un certificat médical constatant le décès, le cas échéant la feuille de déclaration de l’hôpital. Une quinzaine de copies de l’acte de décès est délivrée aussitôt.

Plus d'infos au 03 20 22 76 04 (service Etat Civil).

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Les données personnelles recueillies dans le cadre de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées aux services de la Ville de Lomme en charge de traiter votre demande. Elles ne sont en aucun cas réutilisées à d'autres fins.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification que vous pouvez exercer en vous adressant par courriel à l'adresse communication@mairie-lomme.fr ou par téléphone au 03 20 22 76 22.

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