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Permis de démolir

Obligatoire pour toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

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Liste des plans à fournir

En 5 exemplaires + 1 exemplaire si dans périmètre des Bâtiments de France.

1. Plan de situation du terrain (de LOMME) ;
2. Plan de masse (porter démolition sur plan de cadastre au 1/500ème) ;
3. Photos ou schémas des pièces à démolir ;
4. Plan aménagement intérieur des pièces conservées et à démolir.

> Cas particuliers 
- Si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain ou du bâtiment; c’est-à-dire un locataire ou en pourparler d’acquisition, il faut joindre soit la photocopie du compromis de vente ; soit une autorisation du propriétaire justifiant que le demandeur est habilité à démolir.

- Si le demandeur mandate un tiers pour accomplir les démarches, il faut joindre : l’attestation du mandat datée et signée par le demandeur

- Lorsque le bâtiment comporte un ou plusieurs logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, la demande est accompagnée d’une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d’une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, en cas de relogement définitif, les caractéristiques du local offert à chacun d’eux (adresse, habitabilité, montant du loyer, nature juridique de la location).

Délai de 4 mois à la date de dépôt du dossier (en cas de reconstruction, le permis de démolir est délivré en même temps que l’autorisation de construire).

à télécharger


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