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Permis de construire

Travaux concernés 

L’obtention du permis est imposée par la loi dans les cas suivants :

  • Toute augmentation de surface de plancher supérieur à 40 m² ou (emprise au sol)
  • Toute augmentation comprise entre 20 m² et 40 m² dès lors que la surface totale (existante et projet) excède 150 m²
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Quelle superficie prendre en compte pour calculer la surface de plancher ? 

La surface de plancherest égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couvert, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.

Le nu intérieur des façades ne comptabilise pas non plus l'épaisseur des murs extérieurs, à l'exception des embrasures de portes et fenêtres qui, elles, sont prises en compte dans le calcul de la surface de plancher. 

Quelles sont les surfaces à déduire pour calculer la surface de plancher ? 

  • l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
  • les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
  • les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres,
  • les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
  • les surfaces de plancher des combles non aménageables.

Architecte

Vous devez obligatoirement faire appel à un architecte pour tout projet  sauf si la surface totale (existante et projet n’excède pas 150 m² et que vous êtes particulier)

> Liste des plans à fournir

  • en 4 exemplaires
  • en 5 exemplaires si consultation Lille Métropole Communauté Urbaine (garage ou maison neuve) ou si périmètre Bâtiments de France
  • en 8 exemplaires si industriel ou E.R.P. pour Commission de Sécurité + Accessibilité
  • 2 exemplaires en plus si restaurant pour consultation D.D.A.S.S. & service Vétérinaire

1. Plan de situation du terrain (Lomme)
2. Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées échelle comprise entre 1/50e et 1/500e
3. Schéma des façades avant travaux et après travaux
4. Une ou des vues en coupe (avec hauteurs au faîtage et chêneau) précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande de permis de construire et indiquant le traitement des espaces extérieurs
5. Plan d’aménagement intérieur avant et après travaux
6. Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d’apprécier la place qu’il y occupe. Les points et les angles de prises de vues seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse
7. Un document graphique au moins permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d’arbres à haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l’achèvement des travaux et la situation à long terme
8. Une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l’environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l’insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords.
9. Plan des réseaux (si nouvelle construction ou garage non attenant au logement)
10. Si établissement Recevant du Public (E.R.P.) – Logements collectifs et lieux de travail (bureaux/industrie) :

  • engagement du maître d’ouvrage pour Accessibilité Handicapés
  • engagement de l’architecte Accessibilité Handicapés
  • notice Accessibilité Handicapés
  • engagement du maître d’ouvrage pour la stabilité du bâtiment
  • notice de sécurité établie par un bureau de contrôle

> Cas particuliers

  • Si le demandeur n’est pas le propriétaire; c’est-à-dire un locataire ou en pourparler d’acquisition, il faut joindre soit la photocopie du compromis de vente, soit une autorisation du propriétaire justifiant que le demandeur est habilité à construire ou à réaliser des travaux
  • Si le demandeur mandate un tiers pour accomplir les démarches, il faut joindre l’attestation du mandat datée et signée par le demandeur.

à télécharger


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