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Note de renseignements d'urbanisme

La note de renseignements d’urbanisme est demandée pour toute vente d’immeuble et est insérée dans l’acte de vente.

La présente note fait état des renseignements d’urbanisme grevant la propriété tels que : 
- Le Coefficient d’Occupation des Sols ;
- La zone de réglementation au Plan d’Occupation des sols ;
- Les servitudes d’utilité publique existantes ;
- Les droits de préemption

La note de renseignement est délivrée dans un délai de 15 jours et n’est valable qu’au jour de sa délivrance.

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Pièces à fournir

  • 1 plan de situation
  • 1 plan de masse

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