Créer un compte

Créez votre compte et recevez toute l’actualité qui vous ressemble.


Note de renseignements d'urbanisme

La note de renseignements d’urbanisme est demandée pour toute vente d’immeuble et est insérée dans l’acte de vente.

La présente note fait état des renseignements d’urbanisme grevant la propriété tels que : 
- Le Coefficient d’Occupation des Sols ;
- La zone de réglementation au Plan d’Occupation des sols ;
- Les servitudes d’utilité publique existantes ;
- Les droits de préemption

La note de renseignement est délivrée dans un délai de 15 jours et n’est valable qu’au jour de sa délivrance.

Ajouter à mes favoris

Partager sur :

Google+

Pièces à fournir

  • 1 plan de situation
  • 1 plan de masse

Lire aussi

Méfiez-vous des faux démarcheurs !

A l'approche des Fêtes, les arnaques de personnes malveillantes se faisant passer pour des agents de services publics se multiplient. 

Ajouter à mes favoris Voir
Numérique > Des démarches facilitées

Dans le cadre de Lomme en TransitionS, la Ville de Lomme, en association avec les Villes de Lille et Hellemmes, poursuit sa mutation numérique en...

Ajouter à mes favoris Voir
Environnement > "Déchets : moins consommés, mieux gérés", suivez le guide !

Si chacun agissait à son échelle, chez soi ou dans la rue, la Ville serait plus propre, plus agréable, plus responsable. Sans oublier qu’il devien...

Ajouter à mes favoris Voir

Partager la page via les réseaux sociaux :

Fermer