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Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Si vous voulez apporter des modifications à votre permis de construire ou d'aménager, c'est par ici !

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Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut si il le souhaite apporter des modifications à celui-ci. Cependant, ces modifications doivent être mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. Si vous souhaitez apporter des changements majeurs ( changement d'implantation par exemple), vous devrez demander un nouveau permis.

Le dossier est à remettre ou à envoyer (par lettre recommandée avec avis de réception) à la mairie qui instruira votre demande. La mairie vous délivrera alors, en main propre ou par lettre, un récépissé comportant un numéro d'enregistrement. 

à télécharger


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