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Déclaration de travaux

Travaux concernés

La déclaration préalable est exigée dans les cas suivants : 

  • Travaux sur construction existante créant entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher (ou d’emprise au sol) et dont la hauteur est inférieure à 12 m dès lors que la surface totale (existante et projet)  n’excède pas 150 m²,
  • Travaux de construction neuve créant entre 2 m² et 20 m² de surface de plancher (ou d’emprise au sol) et dont la hauteur est inférieure à 12 m
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple :  transformation d’un local commercial ou professionnel  en local à usage d’habitation.

Délai de délivrance : 1 à 2 mois à la date de dépôt du dossier.

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Liste des Plans à fournir

En 3 exemplaires + 1 exemplaire si dans périmètre des Bâtiments de France :

1. Plan de situation du terrain (de LOMME) ;
2. Plan de masse (porter extension sur plan de cadastre au 1/500ème) ;
3 . Photos avant travaux ;
4. Schémas façade après travaux ;
5. Plan d’aménagement intérieur avant et après travaux.

Pour les ravalements de façade

- Le pétitionnaire peut bénéficier d’une subvention pour un ravalement de façade de 9,15 Euros le m², plafonnée à 20% du montant HT des travaux et plafonnée à 760 Euros.
- La subvention est protée à 11,43 Euros pour les ravalements groupés d’au moins 2 immeubles.
- Le dossier est à retirer en Mairie de LOMME

Cas particuliers

- Si le demandeur n’est pas le propriétaire du terrain ou du bâtiment; c’est-à-dire un locataire ou en pourparler d’acquisition, il faut joindre : soit la photocopie du compromis de vente ; soit une autorisation du propriétaire justifiant que le demandeur est habilité à démolir

- Si le demandeur mandate un tiers pour accomplir les démarches, il faut joindre : l’attestation du mandat datée et signée par le demandeur

- Lorsque le bâtiment comporte un ou plusieurs logements soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, la demande est accompagnée d’une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants ainsi que d’une notice indiquant le nombre de locataires ou occupants à reloger, le nombre de relogements provisoires et définitifs et, en cas de relogement définitif, les caractéristiques du local offert à chacun d’eux (adresse, habitabilité, montant du loyer, nature juridique de la location).

à télécharger


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