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Déclaration d’intention d’aliéner

Elle est obligatoire pour toute vente d’un immeuble et est demandée par les géomètres ou les notaires. Elle est obligatoirement jointe dans l’acte de vente. Elle a pour but de faire connaître au demandeur, si une préemption est envisagée par la Commune ou par tout établissement public tel que la Métropole Européenne de Lille.

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