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Declaration attestant l'achevement et la conformite des travaux

Fin des travaux? Vous devez donc adresser cette déclaration à la mairie.

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Le titulaire de l'autorisation d'urbanisme (ou la personne ayant dirigé les travaux, l'architecte par exemple) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie.

Ce document permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et la conformité de ceux-ci par rapport à l'autorisation d'urbanisme. Il est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.

La mairie peut procéder à un contrôle des travaux si elle l'estime nécessaire. Et ceci dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de la déclaration, il peut être porté à cinq mois lorsque ce contrôle est obligatoire (si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé ou si les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers). Passé ces délais, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

Si la mairie constate une anomalie, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. 

Attention si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

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