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Occupation de la voie publique

Vous devez occuper la voie publique, voici ce que vous devez faire...

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Pourquoi faut-il faire une demande d'occupation temporaire de l'espace public ?

Vous devez remplir le formulaire de demande en cas d’installation de bennes, clôture de chantier, échafaudage, camion atelier, déménagement, etc.

L’autorisation d’occupation temporaire délivrée ne se substitue pas aux autres autorisations spécifiques tels que Permis de construire, Déclaration de Travaux, Arrêtés temporaires de circulation et de stationnement, etc.

Quand dois-je faire la demande ?

La demande de permis de stationnement, doit s’effectuer au plus tard 15 jours ouvrés avant la date souhaitée d’intervention. Il ne pourra être dérogé à ce délai à l’exception des interventions présentant un caractère d’urgence et donc non programmables.

La matérialisation de la surface réservée est délimitée par l’usager au moyen de panneaux d’interdiction de stationner.

Elle se fait dans les 72 heures précédant l’occupation et est constatée, dans les mêmes délais, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, par les services de police au 03.20.22.76.26.

Les déménagements de particuliers réalisés par leurs propres moyens sont soumis au présent Permis de Stationnement, dès lors qu’il n’impacte pas la circulation des piétons et des automobilistes.

Dans le cas contraire, une demande d’arrêté temporaire de circulation et/ou de stationnement est obligatoire.

Tout dossier incomplet ou hors délai vous sera renvoyé et ne pourra être pris en charge.

Comment faire la demande ?

•  Remplissez le formulaire téléchargeable au format .pdf ci-dessous :

à télécharger

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le 03.20.22.76.26 de 8h à 11h45 et 14h à 17h30.

Comment envoyer le formulaire complété ?

-          Par courriel :  policemunicipale@mairie-lomme.fr

-          Par télécopie : 03 20 22 76 28

-          Par courrier à : Hôtel de Ville - Police Municipale - 72 Avenue de la République - 59160 LOMME

***

Prolonger son autorisation d'occupation temporaire du domaine public :

Quand dois-je faire la demande ?

Cette demande est à effectuer au plus tard 2 jours ouvrés avant la date d'expiration de l'autorisation initiale.

Comment faire la demande ?

•  Remplissez le formulaire téléchargeable au format .pdf ci-dessous :

à télécharger

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le 03.20.22.76.26 de 8h à 11h45 et 14h à 17h30

Comment envoyer le formulaire complété ?

-          Par courriel :  policemunicipale@mairie-lomme.fr

-          Par télécopie : 03 20 22 76 28

-          Par courrier à : Hôtel de Ville - Police Municipale - 72 Avenue de la République - 59160 LOMME


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