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Projets extérieurs: bien vivre ensemble, ça se cultive !

La belle saison pointe le bout de son nez, les journées se font plus longues, les idées et projets bourgeonnent au sein des foyers… c’est la période idéale pour entretenir et embellir son extérieur, faire des projets d’aménagement intérieur, changer la porte d’entrée ou encore repeindre ses volets…

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Juridiquement, il existe certaines règles qu’il est bon de connaitre pour le bien vivre ensemble, entre voisins et conformément aux règles d’urbanisme qui s’appliquent dans notre commune. Le code civil prévoit des règles précises concernant la mitoyenneté, les nuisances sonores, les travaux, l’aménagement des espaces extérieurs… une question, une réponse, suivez le guide !

Je décide de planter une haie pour délimiter mon jardin, quelles distances dois-je respecter ?

Les plantations aux abords de ma propriété sont soumises à certaines règles : une haie d’arbustes doit être plantée à 50 cm de la limite séparative, un arbre (fruitier ou autre qui dépasserait 2 mètres à l’âge adulte) doit être planté à 2 mètres. Dans le cas où je suis d’accord avec mon voisin pour planter sur la ligne séparative une haie commune, je suis propriétaire de la moitié de la haie et son entretien est partagé. Si mon voisin déménage, le futur propriétaire est en droit d’exiger que les plantations soient arrachées, sauf si elles ont été plantées il y a plus de 30 ans.

Mes arbustes ont bien poussé depuis leur plantation. Quelles sont les tailles règlementaires ?

Les haies d’arbustes ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut et un arbre doit être taillé de manière à ce que ses branches ne dépassent pas chez votre voisin. Vous devez couper les branches d’arbres qui progressent chez votre voisin… de son côté également car c’est de votre responsabilité ! Quant aux ronces, brindilles et racines, votre voisin a le droit de les couper, sans vous en informer au préalable, jusqu’à la limite séparant vos 2 terrains… mais il est plus sage de veiller à leur entretien au fur et à mesure, dans un souci de bon voisinage !

Je viens d’emménager et un mur délimite mon terrain : qui doit l’entretenir ?

Un mur est un ouvrage de maçonnerie scellé au sol. En cas de litige, un géomètre peut déterminer si un mur est mitoyen, le cadastre ne laissant apparaître que les limites parcellaires. S’il est situé à la séparation de deux propriétés, chaque voisin a un droit de propriété et est propriétaire de la totalité du mur. Les deux copropriétaires doivent en assurer les dépenses d’entretien et de réparation. Si le mur est situé en bordure de propriété, de mon côté, il m’appartient de l’entretenir. Les règles de mitoyenneté sont complexes et les cas parfois particuliers, pensez à contacter la Maison du Citoyen : un géomètre expert tient une permanence « à vérifier », il pourra répondre à vos questions et vous apporter les précisions nécessaires !

Je décide de planter une haie devant ce mur, suis-je dans mon droit ?

Seul le propriétaire du mur a le droit d’y adosser ses plantations sans limite de distance. Dans le cas où je souhaite accoler mes plantations à ce mur, je peux utiliser la technique de plantation en espalier (taille permettant d'avoir un arbreà forme plate) pour ne pas endommager mon mur. Toutefois, je dois veiller à ce qu’ils ne dépassent pas la hauteur mur. Si je ne suis pas propriétaire du mur, je dois respecter les règles de distance classique (0.50 m pour les arbustes, 2m pour les arbres).

Cueillir les fruits de l’arbre du voisin dont les branches dépassent chez moi, c’est autorisé ?

Vous ne pouvez pas cueillir les fruits de cet arbre sans l’autorisation du propriétaire, même si ses branches dépassent sur votre terrain. En revanche, le code civil précise que vous pouvez ramasser ces fruits à partir du moment où ils sont tombés sur votre terrain !

Je prévois des travaux bruyants sur ma propriété, quelles sont les règles ?

Pour le bien-être de tous, il est important de respecter les horaires réglementant le bruit. Ces règles dépendent d’un arrêté municipal établi par la Ville. Les travaux bruyants (tonte de pelouse,  débroussaillage, perçage…) sont tolérés de 8h à 20h du lundi au vendredi et le samedi de 8h à 12h puis de 15h à 19h. En dehors de ces plages horaires, les dimanches et jours fériés, il est interdit d’utiliser des engins équipés de moteur bruyant. Les sources de bruit, de jour comme de nuit, ne doivent pas troubler le voisinage et si c’est le cas, doivent rester occasionnelles pour le bien-être de tous.

Chaque jour, je suis gêné par des bruits de voisinage : comment faire ?

La première démarche sera d’informer votre voisin de la gêne qu’il provoque. Eventuellement, demandez-lui amicalement de venir chez vous pour qu’il puisse se rendre compte par lui-même. Décidez ensemble des solutions de bon sens. Si votre voisin ne tient pas ses engagements ou refuse toute discussion, et après lui avoir envoyé un courrier recommandé, vous pouvez vous adresser à la mairie du lieu de la gêne. L'intervention de la police municipale peut être demandée si aucune solution n’est partagée et que la situation l'exige.

Installer un brise-vue ou étendre du linge sur mon balcon… Quelles sont les règles à connaître quand on vit en appartement ?

Quand vous êtes en copropriété, vous pouvez vous adresser à votre syndicat de copropriété pour connaître le règlement en cours. Si vous êtes locataire, votre propriétaire pourra également vous renseigner. Vous souhaitez faire un barbecue sur votre balcon ? Cette pratique est chaleureuse mais peut vite causer des désagréments (odeur, bruit, risque d’incendie…). Le règlement de copropriété vous précisera si cette pratique est autorisée, prohibée ou réglementée.

Je souhaite faire une extension, quelle est la procédure ?

Cela dépend de la dimension de l’extension que vous souhaitez créer. Pour la réalisation d’un projet de car port, véranda ou abris de jardin, la création d’une surface inférieure à 5m² ne demande aucune démarche ; de 5m² à 20m² vous devez déposer une déclaration préalable ; de 20m² à 40m² de surface de plancher, vous devez déposer un permis de construire, seulement si cette surface additionnée à votre surface existante ne dépasse pas 150m²... Les règles liées à la construction sont complexes et il est préférable de s’adresser au service Urbanisme pour toutes questions liées à vos projets d’aménagement. 

Comment être sûr que je suis bien en règle dans mon projet ?

Le service Urbanisme instruit et gère les autorisations du droit des sols mais peut aussi jouer un rôle de conseil aux administrés, en association avec l’Architecte des Bâtiments de France et avec l’appui de l’architecte des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) : contactez-le ! C’est auprès du service urbanisme que vous pourrez effectuer toutes vos démarches liées au sol et à la construction. Il s’assurera que votre projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme locales.

Je souhaite repeindre mes fenêtres et changer ma porte d’entrée. Dois-je en informer la mairie ? Y-a-t-il des couleurs non autorisées ?

Tous travaux de peinture, de ravalement de façade, de modification de fenêtres ou de portes visibles depuis la rue doivent faire l’objet d’une déclaration au préalable. Cela s’explique par une volonté de cohérence dans le développement urbain. Parfois, certaines zones doivent respecter des règles d’habillage spécifique, soit parce que le Plan Local d’Urbanisme a été défini ainsi, soit parce que votre maison se situe dans le périmètre d’un bâtiment historique... Le non-respect de ces règles peut entraîner des conséquences qui peuvent parfois aller jusqu’à la démolition, mieux vaut se renseigner !

EN CHIFFRE !

450 € : Montant maximum d’une amende pour tapage nocturne ou diurne

2 mètres : Hauteur maximum autorisée pour des haies d’arbustes

1 à 2 mois : Délai moyen d’instruction pour une déclaration au préalable

2 à 6 mois : Délai moyen d’instruction pour un permis de construire

Plus infos au 03 20 22 76 09 - Service Urbanisme, 72 Av. de la République ou au 03 20 08 90 30 - Maison du Citoyen, 343 Av. de Dunkerque. 



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