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La Mairie vous pacse

Petite nouveauté pour les amoureux... Les déclarations de Pacs (Pacte Civil de Solidarité) s’effectueront en mairie à partir du 1er Novembre 2017. 

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En e et, depuis une loi du 18 novembre 2016, les tribunaux transfèrent de nouvelles compétences aux mairies et dans ce cadre, il faudra donc se rapprocher désormais du service Etat Civil (guichet A, B et C) qui vous donnera toutes les informations nécessaires, la liste des pièces à fournir ainsi qu’une date de rendez-vous pour l’enregistrement. En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent toujours faire enregistrer leur déclaration conjointe en s’adressant au tribunal d’instance compétent ou à un notaire. 



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