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Ca se passe en mairie....

Il y a du nouveau pour les amoureux... Depuis le 1er novembre, les déclarations de Pacs (Pacte Civil de Solidarité) s’e ectuent désormais en mairie. C’est donc un agent de la Ville, officier d’état civil, qui recevra les couples sur rendez-vous pour l’enregistrement de la déclaration conjointe. La présence des deux partenaires est obligatoire, en effet, c’est mieux ! 

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1. Du Tribunal à la Mairie

Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice et pour alléger le travail des tribunaux, l’enregistrement des Pacs est donc confié aux communes. En somme, le Pacs désigne un « contrat » conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, afin d’organiser leur vie commune.Il faut donc faire officialiser ce « contrat » soit par l’officier d’état civil soit par un notaire (c’est souhaitable si vous possédez un bien immobilier. Le notaire établi la convention et l’enregistrement du PACS, l’acte est cependant payant). 

2. On vous renseigne...

A la mairie, le service Etat Civil vous fixera un rendez-vous un mois après votre prise de contact, le jeudi uniquement. Si vous souhaitez obtenir des informations, retirer un dossier ou fixer un rendez-vous, vous pouvez venir en mairie aux horaires d’ouverture habituels. Sachez qu’il est généralement plus sage de rassembler les pièces à fournir avant de prendre rendez-vous car certaines pièces peuvent nécessiter un délai d’obtention. Si votre dossier est incomplet, le Pacs ne pourra pas être enregistré et votre rendez-vous sera repoussé d’un mois. 

3 Les pièces à fournir :

Pour conclure votre Pacs, il vous faudra :

> La déclaration conjointe remplie et signée (téléchargeable sur www.service-public. fr).

> Votre convention de Pacs (vous pouvez trouver des modèles sur internet) datée et signée.

> Une photocopie lisible recto-verso des deux cartes d’identité (ainsi que les originaux).

> Un acte de naissance original, datant de moins de trois mois, pour chaque conjoint.

> Une attestation sur l’honneur de non lien de parenté et de résidence commune, datée et signée par les deux partenaires.

> Un justificatif de domicile de moins de trois mois et une photocopie.

Il existe également des dispositions particulières en fonction de votre situation personnelle (français nés à l’étranger, divorcé(e) ou veuf(ve), étranger(e) né(e) en France ou à l’étranger...). Se renseigner. 

Plus d'infos au 03 20 22 76 22 - Service Etat Civil



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